ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 2020.
Les étapes du dossier
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