ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 décembre 2020.
Les étapes du dossier
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