ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 janvier 2021.
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