ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 février 2021.
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