ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 juin 2021.
Les autres notices officielles
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