visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 mars 2021.
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