visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 février 2021.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.