ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 mars 2021.
Les étapes du dossier
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