du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Promulgué.
Projet de loi de résultats ou de règlement
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 août 2021.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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