pour la confiance dans l'institution judiciaire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 2021.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.