ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 avril 2021.
Les étapes du dossier
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