tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 avril 2021.
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