modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mai 2021.
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