tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 août 2002.
Les étapes du dossier
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