garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
En discussion.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.