tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 octobre 2021.
Les autres notices officielles
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