ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 septembre 2021.
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