ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 octobre 2021.
Les étapes du dossier
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