tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 octobre 2021.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.