tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 octobre 2021.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.