portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 février 2022.
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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