d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 mars 2022.
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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