ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 2021.
Les étapes du dossier
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