renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 janvier 2022.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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