ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 janvier 2022.
Les étapes du dossier
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