tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 janvier 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.