ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 août 2022.
Les étapes du dossier
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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