ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 janvier 2022.
Les étapes du dossier
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