ratifiant l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 janvier 2022.
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