ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 février 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.