visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 février 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.