tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 février 2022.
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