portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 février 2022.
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