ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 février 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.