ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 mars 2022.
Les étapes du dossier
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