ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 2022.
Les étapes du dossier
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