ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 avril 2022.
Les étapes du dossier
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