ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 avril 2022.
Les étapes du dossier
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