ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 avril 2022.
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