ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 avril 2022.
Les étapes du dossier
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