ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 avril 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.