ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 avril 2022.
Les étapes du dossier
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