visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 janvier 2023.
Les autres notices officielles
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