ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 2022.
Les étapes du dossier
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