tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.