visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juin 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.