du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Rejeté.
Projet de loi de résultats ou de règlement
Dernière étape datée réalisée : Lecture définitive · texte de loi, 3 août 2022.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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