tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 juillet 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.