ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 juillet 2022.
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