tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 août 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.